Une proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités dans le domaine des technologies de l'information

Une proposition de loi vient d'être déposée au Sénat pour "donner une base légale aux actions de coopération décentralisée ou de solidarité internationale menées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC), au service du développement". Enregistré à la présidence du Sénat le 9 novembre 2009, la proposition vise à autoriser les collectivités à participer aux actions des organisations internationales ainsi que des organismes étrangers de droit public ou privé. Pour les sénateurs auteurs de cette proposition, il s'agit de "permettre aux collectivités territoriales de consacrer au financement des actions susmentionnées jusqu'à 1% de leurs budgets de fonctionnement et d'investissements relatifs aux TIC".

Dans l'exposé des motifs, les parlementaires à l'origine de la proposition de loi soulignent que la fracture numérique constitue aujourd'hui un enjeu international majeur "qui met en évidence les inégalités d'accès à la connaissance entre les pays du Nord et ceux du Sud". Alors que les initiatives se multiplient, il manque pour les collectivités françaises un "cadre légal adapté" pour encourager leurs efforts dans ce domaine. Selon les sénateurs, elles ont "incontestablement un rôle à jouer, tant par leurs compétences techniques que par le développement continu de leurs actions d'aide au développement ou de solidarité internationale".

Un principe déjà appliqué dans les domaines de l'eau et de l'assainissement

La proposition de loi s'inspire "du dispositif qui permet déjà aux collectivités et à leurs groupements de participer à des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement". Le principe est d'insérer un article dans le code général des collectivités territoriales qui prendrait la forme suivante:

"Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mener des actions de coopération décentralisée ou de solidarité internationale dans le domaine des technologies de l'information et des communications au service du développement. Ils peuvent notamment participer aux actions mises en oeuvre, en ce domaine, soit par des organisations internationales, soit par des organismes étrangers de droit public ou privé spécialement constitués à cette fin.

Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent consacrer aux actions visées au paragraphe précédent plus de 1% du total de leur budget de fonctionnement et de leurs crédits d'investissement relatifs aux technologies de l'information et des communications, telles que définies par décret."

Source: Sénat, www.senat.fr/leg/ppl09-094.html


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