La "carte bleue européenne" critiquée par le think tank américain Migration policy institute

Le principe de la "carte bleue" destinée à faciliter la mobilité professionnelle des migrants les plus qualifiés en Europe et adopté en octobre dernier par la Commission européenne (Co-Developpement.Org du 24/10/07), pose un certain nombre de problèmes, estime le think-tank anglo-saxon Migration policy institute. Le dispositif tel qu'il se dessine soulève des difficultés touchant aux conditions actuelles d'une véritable mobilité des compétences sur l'ensemble du continent, à l'état d'avancement des pays en termes de reconnaissance des qualifications et des compétences, ou encore renvoie à la disparité des situations nationales concernant le marché du travail et les politiques migratoires.

Le dispositif, conçu à l'origine sur le modèle de la "green card" des Etats-Unis, ne remplace pas les systèmes politiques existants sur l'immigration dans les 27 pays de l'Union, constate le Migration policy institute. Il ne s'agit donc pas d'harmonisation "au sens traditionnel de l'UE, qui vise à supprimer les barrières et les différences entre les différents systèmes nationaux de régulation à travers l'Europe comme par exemple pour le marché commun".

Un dispositif qui s'éloigne de l'idée de départ…

Les candidats à cette carte bleue devront disposer d'un contrat de travail d'un an et répondre aux critères du marché de l'emploi établis nationalement, notamment se plier aux politiques de quotas parfois en place. Le dispositif s'écarte donc considérablement de l'idée première avancée par Franco Frattini, vice-président de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, de proposer un permis de séjour permettant la recherche d'un emploi qualifié dans n'importe lequel des pays de l'Union.

Plusieurs questions restent sans réponse, et en particulier que signifie "hautement qualifié" ? La proposition adoptée par la Commission prévoit différents critères, notamment le niveau d'éducation, l'expérience professionnelle ou encore un minimum salarial. Sur ce dernier point, force est de constater que la réalité entre les pays diverge considérablement, d'autant que les détenteurs de la carte doivent gagner au moins trois fois le salaire minimum national. Cela pourrait donc entrainer des désaccords entre les pays pour déterminer les conditions d'entrée.

D'abord savoir reconnaître compétences et qualifications

Par ailleurs, les Etats membres sont libres de fixer le minimum salarial requis et pourraient donc adopter des attitudes extrêmement dissuasives. A titre d'exemple, l'Allemagne impose aujourd'hui un minimum de 85 000 euros de salaire annuel pour une migration hautement qualifiée. Le gouvernement allemand a plusieurs fois souligné sa volonté de privilégier l'accès à l'emploi à ses actifs sans travail (Co-Developpement.Org du 27/10/07).

La question reste de savoir comment reconnaître les qualifications non-européennes à l'heure ou l'harmonisation des qualifications au sein même de l'Europe pose toujours problème. Avec le processus de Bologne, entamé en 1999, les pays membres de l'Union et ceux proches comme l'Islande ou l'Azerbaïdjan s'orientent de plus en plus vers un cadre législatif commun pour assurer une reconnaissance des compétences. Mais un grand nombre de pays européens manque de cadres légaux pour reconnaître les qualifications issues de pays extérieurs à l'Union, et il n'existe aucun cadre européen auquel se référer pour déterminer correctement les qualifications des pays du Tiers-monde. Avec la "carte bleue", un Etat membre pourrait reconnaître un diplôme comme qualifiant alors même qu'un autre Etat ne le reconnaît pas comme tel. L'idée de mobilité du détenteur de cette carte s'en trouve de fait affectée.

Les disparités entre Etats jouent sur l'attractivité

Un autre problème soulevé par l'idée de "carte bleue européenne", selon le Migration policy institute, tient aux "barrières structurelles à la mobilité", comme les conditions nécessaires pour bénéficier d'une sécurité sociale valable à travers les pays. Les différences nationales en termes d'imposition, de salaires, de reconnaissance adéquate des compétences et des qualifications ou encore les opportunités des marchés nationaux du travail sont également des critères décisifs pour le choix par le migrant hautement qualifié de son pays de résidence.

Le think tank anglo-saxon souligne d'ailleurs qu'il est assez révélateur que l'idée d'une "carte bleue européenne" provienne du commissariat européen à la Justice plutôt que du commissariat à l'Emploi et aux Affaires sociales…

Le principe de la "carte bleue" suscite enfin un certain nombre de réserves de la part de pays européens et hors de l'Europe: l'Allemagne considère, au vue de son taux de chômage actuel, que l'effort politique doit avant tout être porté sur les compétences en interne. D'autres pays "ne comprennent pas le besoin d'une législation au moment où ils développent leurs propres système de type 'carte bleue'".

C'est le cas de la Grande-Bretagne qui réussit à attirer les profils les plus qualifiés et dispose d'un nouveau dispositif d'immigration fonctionnant par points: ceux qui obtiennent 75 points (accumulés sur des critères d'âge, de qualification, de salaire, de maîtrise de l'anglais, etc.) peuvent venir travailler au Royaume-Uni.

De même, la France s'oriente vers une voie similaire avec sa loi sur l'immigration choisie et la carte "compétences et talents" (Co-Developpement.Org du 01/07/07 et du 22/03/07). Il s'agit d'identifier un certain nombre d'emploi ouverts à la main d'œuvre étrangère dans des secteurs économiques où les qualifications font défaut au niveau national.

La République Tchèque considère par ailleurs qu'un système communautaire de gestion des flux migratoires pour les migrants hautement qualifies intervient au mauvais moment, alors que les accords de transition applicables aux nouveaux Etats membres limitent considérablement la mobilité des ressortissants de ces pays vers le reste de l'Europe. Enfin, certains pays soulignent le risque d'aggravation du phénomène de fuite des cerveaux qui porte déjà fortement préjudice au continent africain.

Source: Migration policy institute, www.migrationinformation.org

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