Carte bleue européenne: les États ont deux ans pour transcrire la directive dans leur législation
Les États membres de l'Union européenne ont deux ans pour intégrer dans leur droit national les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la "carte bleue européenne", permis de travail inspiré de la "green card" aux États-Unis pour les extra-communautaires. Le Conseil de l'Union vient en effet d'adopter le principe de cette carte réservée aux "étrangers hautement qualifiés" et visant à leur faciliter les conditions d'entrée et de séjour. Cette décision fait suite à l'adoption en octobre 2007 par la Commission européenne de la proposition de "carte bleue", émise à l'origine par Franco Frattini, vice-président de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité (Co-Developpement.org du 24/10/07). Il avait alors précisé que l'Union européenne devrait ouvrir ses frontières à 20 millions de travailleurs migrants d'ici 20 ans. Ce système, destiné à attirer en Europe les migrants les plus qualifiés, a dès le départ fait l'objet de nombreuses critiques. Ses détracteurs y voient notamment une menace d'aggravation du phénomène de "fuite des cerveaux" pour les pays du Sud, en particulier dans des secteurs où le défaut de ressources humaines est critique comme la santé.Le permis de séjour et de travail délivré au titre de la "carte bleue européenne" autorise son titulaire, "après 18 mois de séjour légal" dans un État membre, de se rendre "à certaines conditions" dans un autre État membre "aux fins d'un emploi hautement qualifié". La carte bleue européenne est délivrée pour une période allant de un à quatre ans, renouvelable, ou "pour des périodes plus courtes afin de couvrir la durée du contrat de travail plus trois mois". La détention de la carte est également conditionnée à la période d'emploi: la directive précise que "le chômage ne constitue pas en soi une raison pour retirer une carte bleue européenne, à moins qu'il ne s'étende sur plus de trois mois consécutifs, ou qu'il ne survienne plus d'une fois durant la période de validité".
"hautement qualifié", un critère variable
Les titulaires bénéficient d'une "égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre qui a délivré la carte bleue" en ce qui concerne les conditions de travail ("y compris les exigences en matière de salaire et de licenciement'), la liberté d'association, l'enseignement, la formation et la reconnaissance des qualifications, "un certain nombre de dispositions des législations nationales concernant la sécurité sociale et les retraites", "l'accès aux biens et aux services, y compris les procédures d'obtention d'un logement, les services d'information et de conseil", "le libre accès à l'ensemble du territoire de l'État membre concerné, dans les limites prévues par la législation nationale".
Des critiques du dispositif ont argué que plusieurs questions restent sans réponse, et en particulier la signification du critère "hautement qualifié". D'autres ont fait valoir les difficultés aujourd'hui constatées pour reconnaître les compétences et qualifications non-européennes. Lors de la présentation du principe de "carte bleue européenne", l'Allemagne avait aussi exprimé son désaccord, mettant en avant sa volonté de privilégier l'accès à l'emploi à ses actifs sans travail (Co-Developpement.org du 27/10/07).